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R-17.0.1, r. 2 - Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d’une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les droits et frais prévus au présent règlement sont non remboursables à l’exception des frais visés à l’article 2 qui sont remboursables à la personne morale lorsque sa demande d’autorisation pour agir comme administrateur a été refusée par l’Autorité.
D. 310-2014, a. 4.
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